Voiture brûlée : tout savoir sur l’indemnisation
Votre voiture a été brûlée ? Que ce soit accidentel ou causé par un acte malveillant, votre assurance peut vous indemniser à la condition d’avoir souscrit une garantie incendie. Alors, comment bénéficier d’un remboursement en cas de sinistre ? Quelles sont les démarches pour déclarer un véhicule brûlé ? Que faire en l’absence de garantie incendie ? On vous répond !
Assurance auto : Que couvre la garantie incendie ?
La garantie incendie n’est pas automatiquement incluse dans votre contrat d’assurance. En effet, il s’agit d’une garantie facultative qui couvre votre véhicule lorsqu’il subit des dommages liés à un incendie ou à une explosion.
La garantie incendie permet de remplacer son véhicule si ce dernier est détruit ou de le réparer si les dégâts sont partiels.
Néanmoins, vous pouvez percevoir une indemnisation pour une voiture brûlée sous les conditions suivantes :
- L’incendie est d’origine accidentelle: Il peut être causé par exemple à la suite d’un court-circuit électrique, la foudre ou encore un dysfonctionnement de la climatisation…
- L’incendie est d’origine malveillante: Cela peut-être un acte de vandalisme ou encore un attentat.
En revanche, si l’assuré provoque lui-même l’incendie à la suite d’une négligence de sa part (cigarette mal éteinte, mauvais entretien) alors aucune indemnisation n’est possible.
Bon à savoir : Une enquête de police ou de gendarmerie est ouverte à la suite d’un incendie criminel ou inexpliqué. Si l’enquête révèle que le propriétaire du véhicule brûlé a causé volontairement un incendie dans le but de frauder l’assurance, ce dernier risque une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Comment souscrire une garantie incendie ?
La garantie incendie n’est pas automatiquement présente dans un contrat d’assurance auto. Notamment si vous optez pour l’assurance au tiers, qui vous couvre uniquement pour les dommages causés à des tiers.
Pour protéger votre véhicule et bénéficier d’une indemnisation en cas d’incendie, il est donc nécessaire de demander une extension de garantie ou d’opter pour un contrat d’assurance tous risques. Ce dernier est plus protecteur, et les garanties incendie, vol, vandalisme sont incluses.
Cependant il reste important de bien lire les conditions du contrat, notamment le montant des franchises, les conditions d’indemnisation et les exclusions de garanties.
Bon à savoir : Le niveau de risque dépend de votre lieu de résidence et si vous avez un garage fermé ou non. Si vous déménagez, vous devez prévenir votre assureur afin qu’il réévalue les conditions de votre contrat et garanties.
Indemnisation voiture brûlée : Quelles sont les démarches ?
Pour percevoir une indemnisation pour votre voiture volée, vous devrez ensuite suivre les étapes suivantes :
- Déposer plainte dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Vous pouvez aussi déposer une pré-plainte en ligne afin de gagner du temps. Une fois la plainte en ligne remplie, les forces de l’ordre vous convoqueront afin de la signer.
- Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, soit par téléphone ou par mail.
- Envoyer un dossier de demande d’indemnisation en recommandée avec accusé de réception.
Sous 15 jours environ suivant la date de réception, l’assureur envoie un expert, chargé d’examiner l’étendue des dommages. À la suite de l’expertise, il transmet un rapport indiquant entre autres le montant de l’indemnisation.
Bon à savoir : Si le véhicule brûlé est irréparable, l’expert le déclare alors à l’état d’épave ou « économiquement irréparable » (VEI). C’est le cas lorsque les réparations sont plus importantes que la valeur du véhicule.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le compte-rendu de l’expert et notamment avec le montant de l’indemnisation, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Notez que généralement, l’expert se base sur la cotation argus du véhicule.
Comment se calcule le montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation pour une voiture brûlée dépend des conditions prévues dans votre contrat d’assurance.
Généralement, il s’agit d’une indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement. Autrement dit, les experts et assureurs se basent sur la valeur actuelle du véhicule à l’argus, que ce soit en cas de destruction totale ou partielle de la voiture.
Certaines compagnies d’assurances peuvent proposer une garantie incendie avec une valeur à neuf ou valeur d’achat. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnisation égale au prix d’achat de la voiture brûlée. Cette option est plus onéreuse, mais peut être intéressante pour les voitures neuves.
Bon à savoir : Certains contrats peuvent appliquer une franchise sur le montant de l’indemnisation. La franchise est une somme retenue sur le montant total du remboursement. Cette somme peut varier selon les assureurs. N’hésitez pas à comparer les conditions des contrats avant de souscrire !
Que faire si la garantie incendie n’a pas été souscrite ?
Si vous n’avez pas souscrit de garantie incendie, vous devez tout de même prévenir votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre. Ce dernier peut ainsi procéder à la résiliation du contrat en cours, notamment si le véhicule incendié est réduit à l’état d’épave.
En l’absence d’indemnisation par l’assureur, il reste tout de même possible de bénéficier de dédommagement sous certaines conditions.
Saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)
Depuis le 1er septembre 2008, il est possible de solliciter une indemnisation auprès de la CIVI. Cette commission intervient lorsque la victime de l’infraction pénale ne perçoit pas de dédommagement de l’auteur de l’infraction ou de l’assurance.
En revanche, l’indemnisation se soumet à plusieurs conditions, à savoir :
- Le véhicule doit être en règle au moment du sinistre. Vous devez avoir une carte grise, une assurance auto, ainsi que le contrôle technique à jour.
- Le sinistre s’est passé en France.
D’autre part, l’indemnisation de la CIVI s’ouvre aux ménages dont les ressources mensuelles ne dépassent pas les plafonds suivants :
| Personnes à charge | Ressources mensuelles maximales |
| Aucune | 2 117€ |
| 1 | 2 286€ |
| 2 | 2 355€ |
| 3 | 2 524€ |
| 4 | 2 693€ |
Pour solliciter l’aide de la CIVI, vous devez alors déposer un dossier auprès du greffe du tribunal d’instance de votre lieu de résidence. À noter que le montant de l’aide est plafonné à ce jour à 4 601 €.
Si votre dossier est accepté, l’indemnisation est versée directement par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et autres infractions (FGTI).
Invoquer la responsabilité de l’État
Si votre demande n’est pas recevable par la CIVI, vous pouvez déposer une réclamation à la préfecture de votre lieu de résidence en invoquant l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qui stipule : « « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Pour cela, vous devez constituer un dossier complet contenant tous les documents nécessaires comme votre pièce d’identité, permis de conduire, carte grise, lettre de refus de la CIVI, avis d’imposition… Mais aussi, une lettre expliquant précisément les circonstances du sinistre.
Votre demande sera transmise au tribunal administratif compétent. Il dispose de 6 mois pour décider si vous avez le droit à une indemnisation ou non.
C’est pourquoi, la garantie incendie est une couverture indispensable pour protéger votre véhicule et bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre. N’hésitez pas à comparer les offres d’assurance auto afin de trouver le meilleur contrat correspondant à vos besoins !
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